Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°60
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa et le début du second alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-180 du code de commerce est ainsi rédigé :
« III. - Des options peuvent…