Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°63 rect.
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 8° de l'article L. 900-2 du code du travail :
« 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des contraintes économiques de l'entreprise. »