Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°67
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée