Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°70
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 ».