Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°71
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er janvier 2008
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.