En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Après les mots :

l'accord d'intéressement

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail.

II. Après les mots :

l'accord de participation

supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte.

Objet

Il est permis de s'interroger sur la nécessité d'un accord spécifique en vue de permettre le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, alors qu'un accord global existe déjà, et respecte nécessairement les plafonds fixés respectivement par les articles L. 441-2 et L. 442-4.