Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°82
27 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l'intéressement, et pourrait constituer une forme détournée de discrimination.