En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443-2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémunération annuelle, lorsque ceux-ci sont issus des droits acquis sur un compte épargne temps. Il en résulte que les salariés pourraient effectuer, sous la pression, de nombreuses heures supplémentaires sans percevoir une rémunération, puisque celle-ci serait affectée au PEE ou au PERCO via un compte épargne temps qui n'aurait plus qu'un rôle de pivot.