Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°93
27 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.