Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°96
27 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet gravement en cause les modalités du dialogue social dans les entreprises de trois cent salariés et plus.