Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°1
1 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -