En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. SEILLIER et MOULY

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :

Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.

Objet

Dans ces zones trop souvent les jeunes enfants sont soumis à des durées de transport scolaire excessivement longues. Ceci représente un risque non négligeable en terme de fatigue et donc d'attention. Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement, de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants.