En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance

Objet

Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.

Dans l'attente de la loi relative à la protection juridique des majeurs, la prise en charge de ces jeunes majeurs subsiste.

Sans compensation financière à la hauteur de ces nouveaux transferts, les départements risquent d'accroître les difficultés financières dans les quelles ils se trouvent.