Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°13
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »
Objet
L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation de consultation sur tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur les droits des enfants.