En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans les meilleurs délais

Objet

Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation.

Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle doit exister.