Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°24
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en leur faveur et s'assure d'un niveau de financement suffisant ».
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance qui est, notamment, d'assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire ainsi que de coordonner et évaluer les actions des acteurs.