Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°25
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
Article 1er
(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
protection de leur famille
insérer les mots :
, que celle-ci réside ou non sur le territoire national,
Objet
Amendement de précision.