Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°26
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
Article 1er
(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les mineurs
insérer les mots :
ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans
Objet
Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en charge par la protection de l'enfance pour prévenir les difficultés susceptibles de compromettre leur équilibre.