Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°26

6 février 2007

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés


Article 1er

(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les mineurs

insérer les mots :

ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans

Objet

 

Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en charge par la protection de l'enfance pour prévenir les difficultés susceptibles de compromettre leur équilibre.