En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

peuvent également être destinées

par les mots :

sont également destinées

Objet