Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°28
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article :
« Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : »
Objet
Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de PMI.