Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°29
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 1ER
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Avant les mots :
et les mots
rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :
Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : « , sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, »,
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).