Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°30
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 1ER
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Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots :
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé
par les mots :
lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé
Objet
L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme enceinte et une sage-femme libérale, hospitalière ou territoriale, d'instituer une relation de confiance afin de favoriser la mise en place, si besoin est, d'un accompagnement vers la naissance.
Cet entretien de prévention, à caractère médical, ne doit donc pas servir de prétexte à dépister des troubles d'ordre psychiques au prétexte des difficultés sociales d'une personne, comme le suggère la rédaction retenue.