Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°31
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post-natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
Objet
La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives, doivent concerner également la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.