Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°33
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national ; »
Objet
Il s'agit de transcrire à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge par l'ASE des mineurs privés de leur famille, consacrée à l'article 1er du présent projet de loi.