Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°34
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance » ;
2° Le début de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'administrateur ad hoc assiste le mineur... (le reste sans changement) ».
Objet
La seule désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés maintenus en zone d'attente est insuffisante à assurer leur protection. Il convient donc que le juge des enfants puisse être saisi en vue de prononcer le placement rapide de cet enfant.