Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°35
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots :
en considération de l'intérêt de l'enfant
Objet
Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Sauf à rendre ce droit hypothétique, il convient de préciser, conformément aux principes en vigueur, que le juge, pour apprécier ce refus, doit se placer exclusivement du point de vue de l'intérêt de l'enfant.