Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°37
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à cette fin
insérer les mots :
, à partir de référentiels nationaux,
Objet
Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référentiels nationaux à partir desquels pourront être élaborés les protocoles de signalement, de traitement et de devenir des informations préoccupantes.