Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°39
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le juge des tutelles aux fins d'organisation d'une mesure de tutelle. »
Objet
Il convient de ne pas laisser perdurer les placements provisoires de mineurs par le procureur ou le juge des enfants : dès lors que l'on peut constater qu'un mineur est privé de façon durable de sa famille, il revient à l'ASE d'effectuer des démarches afin qu'une tutelle soit mise en place. Sans l'organisation de cette tutelle, beaucoup de démarches importantes (comme une demande de passeport, la signature d'un contrat d'apprentissage) ne peuvent être effectuées.