Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°4
1 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par le préfet et le président du conseil général