Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°40
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national
Objet
Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mineurs isolés sur le territoire français.