En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :

durée supérieure

insérer les mots :

, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans

Objet

Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une durée d'accueil qui excède 2 ans, pour permettre à l'enfant de construire un parcours, il convient toutefois que la situation puisse être réévaluée périodiquement : 5 ans semble être une durée maximale cohérente, qui permet au juge de voir l'enfant et d'évaluer sa situation à certaines périodes charnières (enfance- pré-adolescence, adolescence, majorité).