Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°42
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et apparentés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article :
« La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. »
Objet
Alors que la rédaction de cet article est particulièrement floue et ne fixe aucune limitation de durée, il n'est pas possible de se contenter d'un rapport annuel adressé au juge, qui est purement formel et sachant que le non respect de cette formalité n'entraîne aucune sanction.