Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°43
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et apparentés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure.
Objet
Il s'agit ici d'éviter que la famille soit livrée à elle-même lors qu'elle prend connaissance du rapport.