Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°45
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chances, lequel cible les parents des jeunes en difficulté en les sanctionnant, sans les aider pour autant dans leur fonction parentale.