Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°46
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots :
physique ou
Objet
Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physique ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d'objectivité que présente l'intervention d'un organisme.