Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°49
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les départements, consécutif à l'application de la présente loi.