Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°50
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.
Objet
Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par la CNAF.