Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°51
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
Objet
Amendement de repli. Il convient de s'assurer que l'Etat ne se déleste pas sur la branche famille de l'assurance maladie, déjà en situation financière difficile, du financement de la protection de l'enfance, en instituant un verrou.