Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°56
6 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. FORTASSIN
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est inapplicable. Tout d'abord, parce qu'elle bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002. Ensuite parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace.
Pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ?