Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°59 rect.
12 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes TROENDLE, PROCACCIA, HERMANGE, MÉLOT et GOUSSEAU et M. HOUEL
ARTICLE 3
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
et le mot :
douze
par le mot :
seize
Objet
Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue et toujours douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.