Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°6
1 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
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A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de deux familles au plus
par les mots :
d'une seule famille