En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TROENDLE, PROCACCIA, HERMANGE, MÉLOT et GOUSSEAU et M. HOUEL

Article 1er

(Art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

L'intérêt de l'enfant

insérer les mots :

défini comme

Objet