En séance

Projet de loi Protection de l'enfance

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL

ARTICLE 3 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article 1^er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 1er bis - Le Défenseur des Enfants dispose, sur l'ensemble du territoire, de correspondants qu'il désigne. Les correspondants exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Défenseur des Enfants. Ils ont vocation, d'une part, à recueillir des éléments d'information sur le plan local ou à donner un avis éclairé sur les dossiers que leur confie le Défenseur des Enfants, d'autre part, à relayer ses actions de communication en matière de promotion des droits de l'enfant, ainsi qu'à dégager des problématiques collectives à partir de données locales. »

B. En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. -

Objet