Projet de loi Protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°8
1 février 2007
(2ème lecture)
(n° 154 , 205 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les organismes de soutien scolaire
« Art. L. 445-1.- Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :