Conclusions de la commission des Affaires sociales Proposition de loi Minima sociaux
Direction de la Séance
N°1
22 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ».
Objet
Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'individualisation des droits permet une véritable autonomie. Cela est particulièrement vrai pour les femmes au chômage qui refusent de dépendre financièrement de leur conjoint.
L'affirmation que le dispositif RMI est un droit individuel n'exclut pas que la situation familiale puisse être prise en compte, par des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire ne puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.