Conclusions de la commission des Lois Proposition de loi Assurance de protection juridique
Direction de la Séance
N°8
22 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 160 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.