Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°2
6 février 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du a du 10° du I de cet article par les mots :
, ou, le cas échéant, adaptation : »
Objet
Amendement de précision.
Il importe - eu égard à la durée de l'habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l'entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte - de prévoir tout à la fois le cas des dispositions qui resteront soumises au régime de spécialité - elles nécessitent bien une extension avec des adaptations - et celles qui seront désormais applicables de plein droit - pour ces dernières, une simple « adaptation » sans extension suffit.