Projet de loi constitutionnelle Peine de mort
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 192 , 195 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LARDEUX, SEILLIER et Bernard FOURNIER et Mmes DESMARESCAUX et Bernadette DUPONT
ARTICLE UNIQUE
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution :
« Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible :
« - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.
« - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Objet
Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la peine de mort. Il va de soi qu'il est indigne d'une société, quelle qu'elle soit, de mettre à mort une personne. Cependant, paraître limiter la protection de la vie à l'interdiction de la peine capitale me paraît insuffisant. Le sens de mon amendement est donc de donner une plus grande extension de la protection de la vie.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.