En séance

Projet de loi Fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1^er janvier 2005.