Projet de loi Fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°12

13 décembre 2006

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

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Supprimer le dernier alinéa de cet article.